Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Toutes nos ventes se réaliseront exclusivement aux conditions ci-après dont la valeur n’est en rien modifiée par la signature ultérieure d’un contrat de vente à tempérament, et les acheteurs reconnaissent expressément en avoir reçu connaissance avant de prendre quelque engagement que ce soit envers notre firme. Les ventes à tempérament se font sous réserve et frais à charge du client. La présente commande étant passée ferme ne peut être annulée par le client.
Article 2 : Les délais de livraison sont renseignés à titre indicatif. Ils sont communiqués aussi exactement que possible selon les informations transmises par les fournisseurs. La société SPRL MEUBLES PARADIS étant tributaire des fournisseurs ne pourra être tenue responsable des dépassements de délais. Le dépassement de délai de livraison convenu entre le vendeur et l’acheteur ne pourra néanmoins pas dépasser 16 semaines.

Article 3 : Dès réception du mobilier commandé, la SPRL MEUBLES PARADIS en avise l’acheteur. Un rendez-vous est alors fixé pour la livraison ou l’enlèvement suivant les modalités précisées sur le bon de commande. A défaut pour l’acheteur d’accepter la livraison ou de procéder à l’enlèvement du mobilier acheté, la SPRL MEUBLES PARADIS adresse une mise en demeure, par voie recommandée, l’enjoignant à respecter les engagements souscrits et ce dans un délai de huit jours. A défaut pour l’acheteur d’y procéder, la SPRL MEUBLES PARADIS est en droit de solliciter soit l’exécution forcée du bon de commande signé, soit de considérer la vente résiliée et solliciter le paiement à charge de l’acheteur d’une indemnité équivalente à 30 % de prix de vente convenu TTC. Il est également à préciser que dans ces deux hypothèses, la SPRL MEUBLES PARADIS est en droit de postuler le paiement, à charge de l’acheteur, des frais de stockage à raison d’un montant journalier de 10,00 euros ou tout autre dédommagement.

Article 3 Bis : Toute livraison planifiée et reportée par le client moins de 48 heures avant celle-ci sera imputée d’un dédommagement forfaitaire de 50 €, dans le cadre d’une livraison avec montage le dédommagement sera de 100 €.
Article 4 : Concernant les salons, si après une première commande, l’acheteur désire ultérieurement acheter du mobilier complémentaire, le vendeur ne sera nullement tenu pour responsable des différences de teintes, textures ou de dimensions apparaissant avec la livraison antérieure. L’acheteur ne pourra donc s’en prévaloir pour demander l’annulation de la vente ni réclamer des dommages.

Article 5 : L’annulation de la commande entraîne automatiquement le paiement d’une indemnité égale à 30 % du montant total de la commande TTC, majorée d’éventuels frais de stockage à raison d’un montant journalier de 10,00 euros ou tout autre dédommagement.
Article 6 : Toutes nos livraisons se soldent au camion, par chèque certifié émis par une banque belge où en espèces. En cas de paiement par virement bancaire, le client prendra en compte les délais bancaires afin que le crédit sur le compte bancaire de la SPRL MEUBLES PARADIS soit effectif au plus tard le jours avant la livraison. Si la valeur totale du bon de commande atteint 3.000,00 EUR ou plus, le prix ne pourra pas être payé en espèces. Un paiement en espèces d’une partie du prix reste cependant possible à la condition qu’il ne dépasse pas 10 % du prix de vente total. Au cas où par le fait de l’acheteur, la marchandise achetée ne peut être livrée à la date prévue au moment de la commande, les frais du nouveau déplacement qui aura ainsi été rendu nécessaire seront portés en compte à l’acheteur par application des
« conditions de livraison » visées ci-dessus. Il en ira notamment ainsi en cas d’absence non communiquée au vendeur au plus tard deux jours ouvrables avant la
livraison. Dans le cas où la marchandise ne peut être livrée à la date prévue lors de la commande, le solde de notre facture pourra être exigé ainsi que les frais de stockage à raison d’un montant journalier de 10,00 euros.
Article 7 : Si la livraison nécessite l’utilisation d’un montage à la poulie ou à l’élévateur, cette opération ne se fera qu’aux frais et risques de l’acheteur par un déménageur de celui-ci. En ce cas, la marchandise sera déposée par nos préposés au rez-de-chaussée.
Article 8 : L’horaire de livraison est approximatif et la livraison s'effectuera au rez-de-chaussée devant la porte (sauf accord contraire entre les parties ),
Article 9 : L’acheteur ne pourra refuser de venir réceptionner sa marchandise préalablement à la livraison à domicile lorsque le vendeur l’estimera nécessaire.
Article 10 : Toute réclamation pour être prise en considération devra être adressée par l’acheteur au vendeur par lettre recommandée dans les cinq jours de la livraison du mobilier concerné. Aucune réclamation quelconque ne sera admise par le vendeur au-delà de ce délai. La marchandise vendue et emportée par l’acheteur voyage aux risques et périls de ce dernier, lequel ne pourra se prévaloir d’éventuelles avaries ou dommages dès que les pièces achetées auront quitté le lieu d’enlèvement. Article 11 : Une garantie de deux ans, conforme à la législation, est offerte par la SPRL MEUBLES PARADIS sur l’ensemble du mobilier et accessoires vendus, à l’exception des mécanismes électriques pour lesquels la garantie est limitée à une période d’un an.( sauf exception voir conditions en magasin),
Article 12 : L’acheteur reconnaît avoir été parfaitement et préalablement informé des modalités d’entretien particulières concernant les différents types de revêtement et/ou essences de bois composant le mobilier ou les accessoires achetés.
Article 13 : Au cas où une réclamation concernant la marchandise serait acceptée par le vendeur, son intervention se limiterait au remplacement ou à la réparation des marchandises reconnues défectueuses, sans que d’autres prétentions ne puissent être formulées.
Article 14 : Pour le mobilier en chêne massif, la température ambiante ne peut être supérieure à 18° et l’humidité doit être au moins de 8 % dans la pièce où est installé le mobilier concerné ; si ces conditions ne sont pas scrupuleusement respectées, aucune garantie quelconque ne pourra être invoquée par l’acheteur.
Article 15 : La garantie pouvant être invoquée à l’encontre du vendeur ne pourra jamais excéder celle qui lui aura été donnée par le fabricant.
Article 16 : Si des dégâts sont occasionnés chez le client par nos ouvriers, lors d’une livraison, nous ne pourrons prendre en considération que ce qui aura été constaté ou enregistré conjointement et contradictoirement sur le document de livraison (bordereau d’achat).
Article 17 : Toute modification à la commande est soumise à l’accord écrit et préalable du vendeur.
Article 18 : Le jour de la livraison, l’acheteur doit veiller à dégager la pièce et son accès pour permettre une livraison aisée. Nos livreurs ne peuvent transférer, ni dans les locaux ni à bord de leur véhicule, les objets ne faisant pas partie de la livraison.
Article 19 : Le jour de la livraison, l’acheteur doit veiller à dégager +/- 20 m devant le lieu de déchargement afin de permettre l’accès au camion ainsi que la manipulation du mobilier acheté et livré.
Article 20 : A défaut de paiement à son échéance, toute somme due portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux de 12 % l’an. En outre, après mise en demeure de quinze jours restée sans suite, notre créance sera majorée d’une clause pénale conventionnelle équivalente à 15 % du montant de la facture TTC avec un minimum de 50,00 euros à charge de réciprocité pour le cas où nous resterions nous-mêmes en défaut de remplir nos propres obligations.
Article 21 : En cas de paiement par chèque, l’acheteur s’interdit de faire opposition sur celui-ci pour quelque motif que ce soit.
Article 22 : En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, les autres factures émises au nom du même acheteur seront immédiatement exigibles avant la livraison,
Article 23 : Aucun acompte ne sera jamais remboursé sauf dans l’hypothèse visée par l’article 2 des présentes Conditions Générales.
Article 24 : Un litige relatif à un ou plusieurs éléments d’une commande n’exclut pas le paiement intégral des sommes dues.
Article 25 : En aucun cas, une marchandise ne sera reprise ni échangée.
Article 26 : Les présentes Conditions Générales, de même que les Conditions Particulières, auront toujours priorité sur celles de l’acheteur, même si ces dernières figurent au verso de la lettre acceptant notre offre. Nos Conditions ne pourront jamais être modifiées ou abrégées par l’acheteur.
Article 27 : Jusqu’au paiement complet de toutes les sommes, les marchandises livrées restent la propriété du vendeur. Néanmoins, dès la livraison, les risques de de dommage encouru aux marchandises vendues sont immédiatement transférés à l’acheteur.
Article 28 : Pour l’enlèvement des marchandises, l’acheteur doit prévoir qu’une personne complémentaire sera présente pour aider au déménagement, il doit également prévoir des sangles et des couvertures en quantité suffisante.
Article 29 : L’enlèvement des marchandises se fera sur rendez-vous et ce du lundi au samedi de 10h à 18h30 excepté dimanche et jours fériés,
Article 30 : Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liege sont seuls compétents pour tout litige lié à l’application du présent bon de commande et à ses Conditions Générales.
Article 31 : Toute vente conclue en dehors des établissements de la SPRL MEUBLES PARADIS peut être résiliée dans un délai de sept jours moyennant courrier recommandé.